A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R*221-48 (Ab) → Version 2 : Réduction des références réglementairesCode de l'environnementart. R*221-49 (Ab) → Version 2 : Extension de la péréquation et précision du nom du fonds
- Code de l'environnementart. R*221-48 (Ab)
- Code de l'environnementart. R*221-49 (Ab)