A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*221-30 (Ab)
- Code de l'environnementart. R*221-31 (Ab)
- Code de l'environnementart. R*221-32 (Ab)
- Code de l'environnementart. R*221-33 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*221-34 (Ab)
- Code de l'environnementart. R*221-35 (Ab)
- Code de l'environnementart. R*221-36 (Ab)
- Code de l'environnementart. R*221-37 (Ab)