JORF n°39 du 15 février 2003

Article 3

Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003 sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


Historique des versions

Version 1

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003 sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.