Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales mentionné à l'

article R. 631-6 du code de la sécurité sociale

(

Composition du conseil d'administration pour les artisans

)

Art. R.631-6

Composition du conseil d'administration pour les artisans

Le conseil d'administration de la caisse nationale pour les artisans comprend des cotisants et des retraités élus, avec un mandat renouvelable de six ans.

et du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'

article R. 632-4 du code de la sécurité sociale

(

Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale

)

Art. R.632-4

Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale

Le conseil d'administration de la Caisse nationale pour les travailleurs indépendants est composé d'administrateurs cotisants et retraités, élus pour six ans.

sont prorogés jusqu'au 15 février 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2003 · Dernière version le 28 décembre 2004

Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales mentionné à l'article R. 631-6 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration pour les artisans) et du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article R. 632-4 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale) sont prorogés jusqu'au 15 février 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2004

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 27 décembre 2004

Source : Légifrance