Créé le 29 novembre 2003 · En vigueur depuis le 28 décembre 2004
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2004
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de…
article R. 633-15 du code de la sécurité sociale…
, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 27 décembre 2004
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'
article R. 633-15 du code de la sécurité sociale
, sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2005.