Décret n°2003-112 du 5 février 2003

Article 6

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Article 6

Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement de l'identification électronique.

Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des "Haras nationaux", est établie pour chaque agent réalisant l'identification électronique.

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Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement de l'identification électronique.

Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des "Haras nationaux", est établie pour chaque agent réalisant l'identification électronique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance