Décret n°2003-112 du 5 février 2003

Article 5

Créé le 13 février 2003

Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de l'établissement public "Les Haras nationaux" peuvent, à la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder à l'identification électronique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au vendredi 5 septembre 2003