Abrogé6 septembre 2003
Créé le 13 février 2003
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-112 du 5 février 2003
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
En vigueur du jeudi 13 février 2003 au vendredi 5 septembre 2003
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.