Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.