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TITRE III

MODIFICATION DU DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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JORF n°273 du 26 novembre 2003

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Au quatrième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « dixième jour » sont remplacés par les mots : « quinzième jour ».

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Au quatrième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « dixième jour » sont remplacés par les mots : « quinzième jour ».