Article 6
Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « dixième jour » sont remplacés par les mots : « quinzième jour ».
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JORF n°273 du 26 novembre 2003
Article 6
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Version 1
Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « dixième jour » sont remplacés par les mots : « quinzième jour ».