Article 5
A la fin du deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
« En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. »
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JORF n°273 du 26 novembre 2003
Article 5
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Version 1
A la fin du deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
« En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. »