Décret n°2003-1097 du 18 novembre 2003

Article 3

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Article 3

Par dérogation au troisième alinéa de l'

article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé

, le pouvoir disciplinaire concernant les agents recrutés en application du titre II de ce décret peut être délégué au président de l'Etablissement public du musée du Louvre par arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 31 mai 2019

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Délégation de pouvoir disciplinaire au président du Louvre

Résumé. Le président du musée du Louvre peut recevoir le pouvoir disciplinaire pour certains agents, sauf pour les sanctions graves.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, le pouvoir disciplinaire concernant les agents recrutés en application du titre II de ce décret peut être délégué au président de l'Etablissement public du musée du Louvre par arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance