Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les statuts de l'école sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'

article L. 711-5 du code de l'éducation

(

Transformation des établissements d'enseignement supérieur

)

Art. L.711-5

Transformation des établissements d'enseignement supérieur

Les établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en établissements publics scientifiques et culturels par un décret, avec des règles de transition pour les instances dirigeantes.

, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Le directeur de l'école en fonction organise dans un délai de trois mois, après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 novembre 2003

Les statuts de l'école sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'éducation (Transformation des établissements d'enseignement supérieur), et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Le directeur de l'école en fonction organise dans un délai de trois mois, après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2003

Source : Légifrance