Article 5
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 12 (Ab)
La catégorie "études" comprend les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire.
La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par les organismes consulaires.
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