Article 1
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 12 (Ab)
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
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