Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu les décrets n°s 85-1387 et 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Décrète :
A compter du 1er janvier 2004, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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A compter du 1er janvier 2004, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
1 version
Le décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert