Le décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1062 du 7 novembre 2003
Article 3
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Article 3
Le décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
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