Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003

Article 5

Créé le 6 novembre 2003

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003