En vigueur depuis le 6 novembre 2003
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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En vigueur depuis le 6 novembre 2003
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003
Source : Légifrance