En vigueur depuis le 6 novembre 2003
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du
décret du 19 décembre 1945 susvisé
sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
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En vigueur depuis le 6 novembre 2003
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003
Source : Légifrance