Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du

décret du 19 décembre 1945 susvisé

sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2003

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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