Article 17
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au recueil des actes administratifs.
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JORF n°256 du 5 novembre 2003
Article 17
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Version 1
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au recueil des actes administratifs.