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Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003

Article 20

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Article 20

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

2 432 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

2 058 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 309 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

935 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

561 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé9 octobre 2004

Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

2 432 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

2 058 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 309 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

935 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

561 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Relations

cite

cite  Code rural L731-13

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004

Source : Légifrance