Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé9 octobre 2004
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Périmé9 octobre 2004

Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

2 432 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

2 058 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 309 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

935 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

561 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels définis à l'article L. 731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance, ou pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.

Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.

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I. - Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 % des revenus professionnels défini à l'article L. 731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.

II. - Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 % des revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts ou d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.

III. - Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 % d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.

IV. - Le montant de chacune des cotisations prévues aux I, II et III du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.

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Pour l'application des dispositions des articles 21 et 22, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.

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Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Abrogé depuis le samedi 9 octobre 2004

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24