En vigueur depuis le 1 novembre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003
Source : Légifrance