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Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003

portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6 (Classement des emplois dans la fonction publique territoriale) et 140 ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 90-127 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu le décret n° 90-129 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 1 (Ab) → Version 3Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 8 (M) → Version 4Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 17 (M) → Version 3
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 1 (Ab)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 8 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 17 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 20 (Ab)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 21 (Ab)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 24 (V)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 26 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 28 (V)
- Décret n°90-129 du 9 février 1990
art. 1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 17-1 (M)Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 49 (Ab)Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 50 (Ab)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 17-1 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 49 (Ab)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 50 (Ab)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 51 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 25 (Ab)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 25 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

I. - Les fonctionnaires détachés et nommés dans les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 5 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé ainsi que les directeurs généraux des services techniques recrutés en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION

ANCIENNETE
conservée dans la limite de la durée maximale de l'échelon

Ancienne

Nouvelle

 

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de plus de 400 000 hbts.

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de plus de 400 000 hbts.

 

3e échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

5e échelon

Sans ancienneté

3e échelon avec ancienneté inférieure à 3 ans

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 150 à 400 000 hbts.

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 150 à 400 000 hbts.

 

8e échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

8e échelon

Sans ancienneté

8e échelon avec ancienneté inférieure à 3 ans

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1an

6e échelon

6e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 80 à 150 000 hbts.

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 80 à 150 000 hbts.

 

8e échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

9e échelon

Sans ancienneté

8e échelon avec ancienneté inférieure à 3 ans

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

II. - Après leur reclassement dans les conditions prévues au I ci-dessus, les directeurs généraux des services techniques titulaires du grade d'ingénieur territorial en chef peuvent demander, s'ils y ont intérêt, à être reclassés dans leur emploi fonctionnel dans les conditions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 3 (V) → Version 3Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 4 (M) → Version 5Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 5 (M) → Version 3
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 3 (V)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 4 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 5 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 6 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 8 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 10 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 12 (V)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 13 (V)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 15 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 19 (Ab)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 22 (V)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 23 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
art. 28 (V)
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
art. 5 (M)
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
art. 6 (V)
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
art. 7 (V)

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003

Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8