Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

Article 13

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Article 13

Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance