Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

Article 12

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Article 12

Des subventions peuvent être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes de droit public ou privé assurant des actions d'information des professionnels et de promotion en France et à l'étranger de l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Des subventions peuvent être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes de droit public ou privé assurant des actions d'information des professionnels et de promotion en France et à l'étranger de l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance