Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

Article 2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-1

Les entreprises d'édition ne peuvent bénéficier au titre d'une oeuvre cinématographique des subventions prévues aux sections I et II que si les contrats d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci ont préalablement fait l'objet d'une inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2015

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 11 février 2015

Les entreprises d'édition ne peuvent bénéficier au titre d'une oeuvre cinématographique des subventions prévues aux sections I et II que si les contrats d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci ont préalablement fait l'objet d'une inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance