A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 3-1 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 3-1 (V)
Décret n°2003-1017 du 24 octobre 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 3-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 3-1 (V)
Source : Légifrance