Abrogé17 décembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 janvier 2003
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2003-1011 du 22 octobre 2003
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009
Abrogé parDécret n°2009-1558 du 15 décembre 2009art. 8 (Ab)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 16 décembre 2009