Article 164
Les dispositions de l'article 154 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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JORF n°247 du 24 octobre 2003
Article 164
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Les dispositions de l'article 154 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.