Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 115

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Créé le 24 octobre 2003

Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé), ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004