Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de commerce (Rapport sur les conventions entre la personne morale et ses dirigeants)Art. L.612-5Rapport sur les conventions entre la personne morale et ses dirigeantsLe représentant légal ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport sur les accords entre la société et ses dirigeants, que l'organe délibérant doit examiner., le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social, est transmis dès son établissement à l'autorité de tarification.