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Décret n°2003-101 du 5 février 2003

pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Abrogé23 juin 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 124-8-2 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire),

Périmé23 juin 2003

Créé le 9 février 2003 · Périmé le 23 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2002

Résumé. Le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises en 2002 est fixé à 89 545 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 Euros.

Périmé23 juin 2003

Créé le 9 février 2003 · Périmé le 23 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et annonce sa publication officielle.

Art. 2.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Abrogé depuis le lundi 23 juin 2003

En vigueur du dimanche 9 février 2003 au dimanche 22 juin 2003

Décret n°2003-101 du 5 février 2003
Article 1
Article 2