Créé le 9 février 2003 · Périmé le 23 juin 2003
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Art. 2.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.