Décret n°2003-101 du 5 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé23 juin 2003

Créé le 9 février 2003 · Périmé le 23 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2002

Résumé. Le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises en 2002 est fixé à 89 545 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 23 juin 2003

En vigueur du dimanche 9 février 2003 au dimanche 22 juin 2003

Source : Légifrance