Périmé23 juin 2003
Créé le 9 février 2003
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 Euros.
Décret n°2003-101 du 5 février 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 23 juin 2003
En vigueur du dimanche 9 février 2003 au dimanche 22 juin 2003