Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003

Article 4

Créé le 23 octobre 2003

Tout recrutement dans une catégorie ne peut intervenir que pour combler une vacance effective dans cette catégorie et assurer les fonctions correspondantes.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2003

Tout recrutement dans une catégorie ne peut intervenir que pour combler une vacance effective dans cette catégorie et assurer les fonctions correspondantes.