Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002

Article 6

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Article 6

Conformément à l'

article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée

(

Protection des données dans les enquêtes statistiques

)

Art. 6

Protection des données dans les enquêtes statistiques

Les renseignements personnels des enquêtes statistiques ne peuvent être communiqués avant 75 ans (ou 25 ans après le décès de la personne concernée) et ceux économiques avant 25 ans, sauf pour des raisons statistiques ou scientifiques.

, les informations recueillies par l'INSEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2002

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques), les informations recueillies par l'INSEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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