JORF n°161 du 12 juillet 2002

Article 7

Article 7

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.