Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002

Article 7

Créé le 12 juillet 2002

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2002