Décret n°2002-973 du 11 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement scolaire dispose :

1° De la direction de l'enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;

2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l'

article 1er

(

Délégation de pouvoirs dans l'éducation nationale

)

Art. 1

Délégation de pouvoirs dans l'éducation nationale

Un ministre est chargé de superviser les écoles, collèges et lycées en France.

et au premier alinéa de l'

article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé

ainsi que la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Le ministre délégué à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le Conseil supérieur de l'éducation.

Il exerce, sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l'Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre délégué à l'enseignement scolaire

Résumé. Le ministre délégué à l'enseignement scolaire supervise les écoles, collèges et lycées en utilisant différentes directions et peut présider le Conseil supérieur de l'éducation.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement scolaire dispose :

1° De la direction de l'enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;

2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans l'éducation nationale) et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Le ministre délégué à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le Conseil supérieur de l'éducation.

Il exerce, sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l'Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 12 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance