En vigueur depuis le 11 juillet 2002
Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.
Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002
Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.
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En vigueur depuis le 11 juillet 2002
Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.
En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2002
Source : Légifrance