Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002

Article 22

Créé le 7 juillet 2002

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2002

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.