Créé le 7 juillet 2002
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2002
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.