Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002

Article 17

Créé le 7 juillet 2002

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, y compris dans les mines existantes et sur les haldes, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2002