Créé le 7 juillet 2002
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
Créé le 7 juillet 2002
En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2002