Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002

Article 2

Créé le 7 juillet 2002

Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2002