Décret n°2002-952 du 3 juillet 2002

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

du présent décret.