Décret n°2002-952 du 3 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dispose :

1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;

2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dispose :

1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;

2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance