Abrogé depuis le 2007-09-01
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du jeudi 4 juillet 2002
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.