Décret n°2002-939 du 14 juin 2002

Article 2

Créé le 18 juin 2002

Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

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En vigueur depuis le mardi 18 juin 2002