Décret n°2002-939 du 14 juin 2002

Article 3

Créé le 18 juin 2002

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

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En vigueur depuis le mardi 18 juin 2002